En tant qu’archiviste travaillant principalement sur des archives publiques, mon activité est encadrée par plusieurs normes et lois qui permettent d’assurer le bon fonctionnement des services producteurs des documents, de protéger les personnes concernées par les données et d’uniformiser le traitement des archives. Ces normes et règlements concernent plusieurs aspects de la gestion des archives :
– le tri entre archives à conserver indéfiniment et archives éliminables est encadré par les circulaires du 28 août 2009, du 22 septembre 2014 et du 19 janvier 2021. Ces circulaires donnent également des recommandations concernant les délais de conservations des différentes typologies de documents.
– le classement et la description des archives sont normalisés par la norme internationale ISAD(g) qui prescrit un ensemble de principe permettant d’uniformiser le contenu et l’organisation des descriptions.
– l’élimination des archives publiques est régie par les articles L212-2, L212-3 et R212-14 du code du patrimoine. La destruction d’archives éliminables ne peut être réalisée qu’après rédaction d’un bordereau de versement ayant obtenu l’accord du chef de service et le visa de la direction des Archives départementales.
– la communication des archives publiques est régie par les lois du 1er janvier 1978 et du 15 juillet 2008. Ces lois fixent notamment les délais de communication de certains documents pouvant présenter une atteinte à la vie privée ou au secret médical par exemple. Les délais de communication de vos dossiers seront précisés dans vos inventaires lorsqu’ils auront été classés.
– les conseils pour l’aménagement des salles de conservations d’archives s’appuient essentiellement sur la norme ISO 11799.
La direction des Archives départementales exerce le contrôle scientifique et technique sur les archives produites par les administrations de son département. Elle sera informée des dates de mon intervention et une copie des inventaires produits pendant l’intervention lui sera envoyé.
Matthieu Laurents 